bartac

Article 1: Préambule

Les présentes conditions s'appliquent de façon exclusive entre,

  • d'une part, la société bartac inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 522 780 535 et dont le siège social se trouve à l'adresse suivante:
    10 rue du Colisée
    75008 Paris
    France
    ci-après dénommée "bartac"
  • et, d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.bartac.com ci-après dénommée "l'utilisateur, l'acheteur, le client".

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

bartac s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente, au Site ou aux Produits eux mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client via

  • le formulaire de contact
  • par courrier à l'adresse
    Service Client
    bartac
    10 rue du Colisée
    75008 Paris
    France

Article 2: Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre bartac et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.

Toute commande d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 3: Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

bartac se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les termes des présentes Conditions générales de vente, et seule la dernière version en ligne fera foi entre les Parties.

Article 4: Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société bartac et tant qu'elles figureront sur le Site: www.bartac.com. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à bartac.

Article 5: Champ d'application

Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs, c'est à dire les personnes physiques non commerçantes.

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, bartac ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client, dés lors que celui-ci accède au site à partir d'autres pays.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être imprimées par le Client.

Article 6: Les produits

Les produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Pour des raisons techniques, le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.bartac.com. Le client est pleinement informé que les images, les photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation, bartac ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles figurent sur le Site www.bartac.com. Tout produit peut être retiré du Site sans possibilité de réclamation pour le client. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de produits resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à bartac.

Article 7: Les tarifs

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et/ou droits de douane qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la TVA française applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site et documents de vente.

Article 8: La commande

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. L'utilisateur a la possibilité de modifier sa commande avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre bartac et le Client.

La commande ne pourra être définitivement validée qu'après acceptation expresse, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Une fois la Commande validée par le Client, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client.

La société bartac s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, bartac s'engage à en informer l'utilisateur.

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières.

bartac ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème liés à l'utilisateur, bartac se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Pour toute questions relative à une commande, le client peut contacter le Service Client via

  • le formulaire de contact
  • par courrier à l'adresse
    Service Client
    bartac
    10 rue du Colisée
    75008 Paris
    France

Article 9: Les conditions de paiement

Les Produits et participations aux frais de préparation logistique et de livraison sont payables à la commande.

Le règlement de la Commande est effectué par le Client par carte bancaire ou compte PayPal.

Le client garantit à la société bartac, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour le règlement de la Commande.

Il communique ensuite dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

bartac met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

L'opérateur de service de paiement en ligne est le Crédit Industriel et Commercial (CIC).

Le compte de la carte bancaire utilisée par le Client sera débité au moment de la confirmation de la Commande.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la Commande.

Le transfert de propriété du Produit au Client n'aura lieu qu'au moment du complet encaissement du prix par la société bartac.

Article 10: La livraison

10.1 Lieu de la livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le Client dispose de la faculté de faire livrer les Produits à l'une des personnes physiques de son choix.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, bartac ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

10.2 Date de livraison

bartac s'engage à livrer le client dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du règlement.

En cas de retard de livraison, si le produit n'a pas été expédié , le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l'article L 114-1 du code de la consommation .

Dans l'éventualité où le retard de livraison serait imputable au client, notamment dans le cas où le client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l'article L114-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison, bartac procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

10.3 Réception des produits

Il appartient au client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée.

Le Client ou le destinataire des Produits devra vérifier l'état et la conformité par rapport à la commande du Produit livré dès sa réception. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le livreur. Alors, aucune réclamation ultérieure liée à l'état des Produits livrés ne sera acceptée.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur ou opérateur de La Poste, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s).

En cas de dommages résultant du transport, le Client refusera la livraison, indiquera "refus pour avarie" sur le bon de retour et disposera de son droit d'échange ou de remboursement.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé au Service Client du Site.

Article 11: Les garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre bartac et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modéle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12: Droit de rétractation / retour / échange

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer le Service Client via
  • le formulaire de contact
  • par courrier à l'adresse
    Service Client
    bartac
    10 rue du Colisée
    75008 Paris
    France
et retourner le ou les Produit(s) en cause.

Le délai du droit de rétractation légal est de sept jours francs à compter de la réception du produit conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation.

Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit à l'échange ou au remboursement du prix du Produit commandé.

Seuls seront acceptés le retour ou l'échange des produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, étiquettes), en parfait état, non utilisé, non lavé, non abîmé, et non usé.

L'article devra donc être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné d'un bon de retour à éditer dans la rubrique « Mon compte » accessible sur le site www.bartac.com, à l'adresse indiquée sur ce bon de retour.

Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

Le remboursement des produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente (30) jours suivant la réception par bartac des produits retournés. En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats «de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés» énumérés à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.

En aucun cas l'usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.

Article 13: Environnement

Chaque produit bartac a fait l'objet d'une fabrication minutieuse pour laquelle les matières premières ont été valorisées. C'est pourquoi nous voulons, si toutefois la situation venait à se présenter, inciter notre Client à ne pas se débarrasser d'un produit bartac avec les déchets ordinaires, non traités.

C'est la raison pour laquelle bartac s'engage à reprendre les produits éventuellement concernés, et à prendre en charge les frais d'acheminement y afférant.

Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, veuillez nous contacter:

  • via le formulaire de contact
  • par courrier à l'adresse
    Service Client
    bartac
    10 rue du Colisée
    75008 Paris
    France

Article 14: Signature et preuves

Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de bartac.

Article 15: Responsabilité

La société bartac n'a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de bartac ne pourrait être engagée en cas:

  • de défaut imputable au fait imprévisible d'un tiers ou à un cas de force majeure.
  • d'inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (une rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques).
  • d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

Il est rappelé que bartac ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention des internautes sur l'existence d'éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau.

Article 16: Fichiers électroniques et données nominatives

Lorsque l'internaute fournit des données à caractère personnel, il s'engage à communiquer à bartac des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers.

Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée sans le consentement des internautes. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer leur est indiquée.

La société bartac est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués sur le Site. Seule la société bartac est destinataire de ces données, elles ne seront pas transmises à des tiers.

Conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractére personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui les concerne, à exercer à tout moment auprès de la société bartac,

  • via le formulaire de contact
  • par courrier à l'adresse
    Service Client
    bartac
    10 rue du Colisée
    75008 Paris
    France
en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1509556.

bartac met en oeuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le Site.

Article 17: Preuve, conservation et archivages des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systémes informatiques de la société bartac et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 18: Traduction

En cas de difficultés résultant de la traduction des présentes, la langue de référence sera le français.